Conditions Générales de Vente - OhKey

ARTICLE 1

  • Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société OHKEY&CO (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les clés hygiéniques rétractables avec réservoir pouvant contenir de la solution hydroalcoolique proposées à la vente par le Vendeur (« le Produit » ou ensemble « les Produits ») sur le site Internet « www.ohkey.fr » (« le Site Internet »). Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2

  • Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des clés hygiéniques rétractables avec réservoir inclus, pouvant contenir de la solution hydroalcoolique. Le Produit permet de préserver le Client des agents infectieux présents sur tous les supports qu’il touche quotidiennement. Le Produit sert à pousser, tirer des objets et est destiné à interagir avec des surfaces potentiellement porteuses d’agents infectieux. Le Produit se rétracte instantanément après utilisation, dans le boîtier, permettant d’éviter la contamination.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. En cas de doute, il appartient au Client de poser toute question relative au Produit avant son achat.

Les informations contractuelles sont proposées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine (« le Territoire »).

 

ARTICLE 3 

  • Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres du Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si le Produit est indiqué comme étant indisponible à la vente sur le Site Internet, le Vendeur s’engage, dans les plus brefs délais, à en informer le Client qui aurait sélectionné le Produit. Lorsque, dans ce cas, le paiement aura déjà été effectué par le Client, le Vendeur s’engage à en rembourser le prix total au Client.

 

ARTICLE 4

  • Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

OHKEY&CO

Société par actions simplifiée au capital de 45.000 €

Domiciliée au 28, avenue de St Ouen – 75018 Paris

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 890 205 271 000 12 et TVA FR FR88890205271

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 

ARTICLE 5

  • Commandes
  • 5.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Choisir les différents Produits qu’il désire commander ;
  2. Cliquer sur le lien « Ajouter au panier » ;
  3. Cliquer ensuite sur le lien « Procéder au paiement » après avoir valider les conditions générales des ventes, il accepte les prix total et l’obligation de paiement afférente, les volumes, la description et la quantité des Produits proposés à la vente.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente du Site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou livraison pour "un motif légitime" et notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, au refus d'autorisation bancaire lors du paiement en ligne, à l'indisponibilité du produit, à une demande abusive du Client, à une présomption d'impossibilité pour le Client de contracter, à une intention manifeste de la part du Client de nuire au Vendeur ou encore pour toute autre raison que le Vendeur se réservera le droit d'expliquer au Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  • 5.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

  • 5.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

ARTICLE 6

  • Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont mentionnés en Euros TTC, même si le Client est domicilié dans un pays n’utilisant pas cette monnaie.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de port seront calculés en fonction du pays de livraison désigné par le Client et du poids de l’enveloppe ou du colis du Produit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant de l’achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 7

  • Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
  • par PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

ARTICLE 8

  • Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur un des Territoires à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet, par le biais des services de livraisons disponibles tels que:

  • La Poste
  • Un transporteur privé

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison en raison d’un retard inhabituel de livraison, le Client peut contacter le Vendeur par le biais de son service après-vente pour obtenir plus d’informations sur sa situation personnelle par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : « contact.ohkey@gmail.com ».

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû à toutes raisons extérieures au Vendeur, les risques du transport étant assurés par le Client. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des produits commandés, de grève, ou de tout cas fortuit ou de force majeure.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse email « contact.ohkey@gmail.com » toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 9

  • Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 10

  • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer par lettre suivie ou colissimo dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés d’un numéro de commande.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne feront pas l’objet d’un remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un email à l’adresse contact.ohkey@gmail.com en indiquant « Droit de rétractation » dans l’objet du mail.. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra indiquer le numéro de commande concerné et il lui est recommandé d’adresser des photographies du produit avant envoi pour s’assurer du bon état du Produit avant réexpédition.

Le retour des Produits devra être adressé à l’adresse suivante :

OHKEY&CO SAV

43 bis, route de Brette les Pins

72230 – Ruaudin

Le remboursement de l’achat initial ainsi que les frais de retours payés par le Client sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 11

  • Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier électronique à l’adresse « contact.ohkey@gmail.com », de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le retour des Produits devra être adressé à l’adresse suivante :

OHKEY&CO SAV

43 bis, route de Brette les Pins

72230 – Ruaudin

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours, hors délai d’expédition, suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client dont les coordonnées seront indiquées par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 12

  • Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

ARTICLE 13

  • Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site Internet doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation du Vendeur.

D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Des liens hypertextes peuvent être renvoyés vers d’autres sites que le Site Internet. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 14

  • Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15

  • Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de forme majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 16

  • Droit applicable – Langue

Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 

  • Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art, L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurant sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ARTICLE 18

  • Intégralité du Contrat

Les Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

ARTICLE 19

  • Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "www.ohkey.fr” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de:

OHKEY&CO SAV

43 bis, route de Brette les Pins

72230 – Ruaudin


Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du: ……………………………………………………...

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :